RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

 Liberté — Égalité — Fraternité

Élections dans sept (7) départements géographiques, désignation des collectivités territoriales et élection présidentielle au second degré

1. Contexte et Justification

Depuis plusieurs années, Haïti traverse l’une des crises les plus profondes de son histoire contemporaine. La dégradation de la situation sécuritaire, l’affaiblissement progressif des institutions publiques, les difficultés économiques, les déplacements massifs forcés des populations, la perte de confiance envers les dirigeants et l’absence prolongée d’élections démocratiques ont conduit le pays dans une impasse institutionnelle sans précédent.

Cette crise multidimensionnelle a fragilisé le fonctionnement de l’État, limité l’accès des citoyens aux services essentiels et réduit la capacité des institutions à exercer pleinement leurs responsabilités. Dans toutes les régions du pays, les collectivités territoriales ne disposent plus d’autorités légitimement élues, tandis que le Parlement est devenu pratiquement inexistant. Cette absence de légitimité démocratique nourrit davantage les tensions politiques et compromet toute perspective de stabilité durable.

Face à cette réalité, les différentes initiatives de transition mises en place au cours des dernières années n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus. Les priorités nationales se sont souvent dispersées, les échéances électorales ont été continuellement reportées et les citoyens demeurent privés de leur droit fondamental de choisir leurs représentants.

Dans ce contexte exceptionnel, il devient indispensable d’imaginer une solution pragmatique, réaliste et consensuelle permettant de rétablir progressivement l’ordre constitutionnel tout en tenant compte des contraintes sécuritaires actuelles. L’objectif n’est pas de contourner la démocratie, mais de créer les conditions nécessaires à son plein exercice sur l’ensemble du territoire national.

La présente proposition s’inscrit dans cette logique. Elle vise à mettre en place un mécanisme transitoire reposant sur une représentation territoriale réelle, un mandat limité dans le temps et des objectifs clairement définis, afin de conduire le pays vers des institutions pleinement légitimes.

II. Objet de la proposition

La présente proposition recommande l’organisation, dans les meilleurs délais, d’élections sénatoriales, législatives (députés) et des collectivités territoriales dans sept (7) des dix (10) départements géographiques d’Haïti, à savoir :

Département[1]	Communes
Nord (19 communes) :	Cap-Haïtien, Port-Margot,Borgne,Acul-du-Nord, Plaine du Nord,MilotLimonade,Bahon, Bas-Limbé, Dondon, Grande-Rivière-du-Nord, La Victoire, Limbe, Pilate, Pignon,Plaisance, Quartier-Morin, RanquitteSaint-Raphaël.
Nord-Ouest (11 communes) :	Port-de-Paix, Anse-à-Foleur, Bassin-Bleu, Chansolme, L’ile de la Tortue, Jean-Rabel, Lapointe, Môle-Saint-Nicolas, Baie-de-Henne, Bombardopolis Saint-Louis-du-Nord.
Nord-Est (13 communes) :	Fort-Liberté, Caracol, Carice, Ferrier, Mombin-Crochu, Ouanaminthe, Perches, Capotille, Mont Organisé, Sainte-Suzanne, Terrier-Rouge, Trou-du-Nord Vallières.
Nippes (11 communes) :	Miragoâne, Anse-à-Veau, Arnaud, Baradères, Grand-Boucan, L’Asile, Paillant, Fonds des Nègres Petite Rivière des Nippes, Plaisance-des-Nippes Saint-Michel-du-Sud.
Sud (18 communes) :	Les Cayes, Aquin, Arniquet, Cavaillon, Camp-Perrin, Chantal, Chardonnières, Coteaux, Île-à-Vache, Les Anglais, Maniche, Port-à-Piment, Port-Salut, Roche-à-Bateau, Saint-Jean-du-Sud, Tiburon, Saint-Louis du Sud Torbeck
Sud-Est (10 communes) :	Jacmel, Bainet, Belle-Anse, Anse-à-Pitres, Cayes-Jacmel, Côte-de-Fer, Grand-Gosier, La Vallée-de-Jacmel, Marigot Thiotte.
Grand ‘Anse (13 communes) :	Jérémie, Abricots, Anse-d’Hainault, Beaumont, Bonbon, Chambellan, Corail, Dame-Marie, Les Irois, Marfranc, Moron Roseaux Pestel.

Ce choix territorial repose sur le constat que ces sept départements connaissent, à ce jour, un niveau de contrôle étatique minimal et de sécurité relativement plus stable que les départements de l’Ouest, de l’Artibonite et du Centre, où l’emprise des groupes armés rend actuellement l’organisation d’un scrutin particulièrement périlleuse. Ce périmètre pourra être ajusté par les autorités compétentes et le Conseil Electoral Provisoire (CEP) en fonction de l’évolution de la situation sécuritaire.

Le sens de notre action

Face à la crise, l’inaction est une capitulation. Cette proposition n’est pas un simple aménagement technique, c’est un acte de résistance institutionnelle et un choix de responsabilité politique pour l’avenir de notre nation.

Les piliers de notre engagement

• Le refus du chantage sécuritaire : L’insécurité ne doit plus prendre en otage notre démocratie ni priver le peuple de sa souveraineté.
• Le pari de la reconquête républicaine : Nous amorçons un retour progressif mais irréversible à la normalité constitutionnelle sur tout le territoire.
• Un pacte de confiance et de clarté : Pas de transition éternelle, pas de pouvoir confisqué ; nous fixons un calendrier strict et des missions sacrées.
• Le Parlement comme rempart de la stabilité : Nous redonnons la parole aux représentants du peuple pour garantir la continuité de l’État et l’unité nationale.

III. La légitimité électorale a l’épreuve de l’insécurité dans l’Ouest et de l’Artibonite

Les départements de l’Ouest et de l’Artibonite ne sont pas des départements comme les autres sur le plan électoral, à eux seuls, ils concentrent plus de la moitié du corps électoral national, soit 54%. Or ce sont précisément les deux zones où l’insécurité liée aux gangs est la plus aiguë — Port-au-Prince et sa périphérie sont largement sous contrôle de groupes armés, et l’Artibonite (Saint-Michel de l’Attalaye, Marmont, etc.) a connu ces hier soir une attaque et une expansion rapide de la violence gangstérisée, avec déplacements massifs de population.

Concrètement, ça veut dire que si on organise une présidentielle maintenant, on prend le risque que :

• Une partie considérable de l’électorat de ces deux départements ne puisse tout simplement pas voter — car, les bureaux de vote seront inaccessibles, les routes coupées, avec des quartiers entiers sous le contrôle des gangs armés.
  • Les gangs eux-mêmes s’inviteront dans le processus, que ce soit par intimidation, le contrôle de zones de vote, ou le marchandage avec des candidats et candidates.
  • Le taux de participation s’effondrera beaucoup plus qu’avant dans les zones les plus peuplées, ce qui faussera mécaniquement la représentativité du résultat — un président élu avec une majorité de voix venant de départements moins peuplés, pendant que les bastions démographiques du pays sont sous-représentés.

Et c’est là que la question de légitimité devient centrale : un président élu dans ces conditions aura du mal à se réclamer d’un mandat national réel. Il risque d’être perçu, à juste titre, comme le produit d’un scrutin tronqué — ce qui alimentera la contestation, fragilisera encore plus l’autorité de l’État, et pourra relancer le cycle d’instabilité qu’on cherche justement à sortir.

IV. Enregistrement biométrique et fiabilisation du registre électoral

La crédibilité du processus électoral dépend de la qualité du registre électoral. Il est donc proposé de mettre en œuvre une campagne exceptionnelle d’enregistrement biométrique conduite sous la responsabilité de l’Office National d’Identification (ONI), en coordination avec le Conseil Electoral Provisoire (CEP).

Cette opération permettra de mettre à jour les données des électeurs, de limiter les risques de fraude, d’éviter les inscriptions multiples et d’améliorer la fiabilité des listes électorales.

Dans les zones où les infrastructures de télécommunication demeurent limitées, les équipements d’enregistrement fonctionneront en mode autonome avec une synchronisation différée des données vers une base centrale sécurisée. Des mécanismes indépendants de contrôle et d’audit du registre électoral seront mis en place afin de renforcer la confiance des citoyens et des acteurs politiques dans l’intégrité du processus.

De la faisabilité technique

Les machines ambulantes de lecture de puce doivent fonctionner hors ligne ou en mode dégradé, parce que la couverture réseau dans certaines zones reste faible. Il faut aussi prévoir une synchronisation différée des données vers une base centrale une fois la connexion rétablie, plutôt que d’exiger un enregistrement en temps réel partout.

Du déploiement des agents ONI

Dans les zones sous influence des gangs (certaines communes de l’Ouest notamment), le simple fait d’envoyer des agents avec du matériel électronique les expose à des risques — par ex. : vol de machines, rançonnage, voire pire. Ça veut dire que le déploiement doit être couplé à des mesures de protection ou, à défaut, à des points d’enregistrement fixes et sécurisés plutôt que du porte-à-porte pur.

De la couverture des 7 départements

Ça implique un calendrier différencié : certaines zones pourront être couvertes rapidement, d’autres nécessiteront des fenêtres de sécurité gérés par les forces de l’ordre au cas par cas. Ce serait utile de préciser dans la proposition si l’enregistrement est séquentiel (département par département selon le niveau de sécurisation) ou simultané avec des moyens à géométrie variable.

De la duplication des données

Un point technique à ne pas négliger : il faut un mécanisme de dédoublonnage entre la base ONI existante et le futur registre électoral, pour éviter les doubles enregistrements ou les incohérences entre les deux bases.

V. Nature et modalités des élections

Les citoyens des départements concernés éliront au suffrage universel direct :

• Des Députés dans les communes mentionnées de ces sept départements ;
• Des membres des collectivités territoriales (conseils municipaux, CASEC, ASEC, etc.), conformément à constitution de 1987 et des lois en vigueur ;

L’organisation matérielle et le contrôle de la régularité de ces scrutins resteront confiés au Conseil Electoral Provisoire ou à toute instance électorale reconnue, avec l’appui technique et logistique de la communauté internationale.

VI. Composition exceptionnelle du Parlement de Transition

Afin de garantir une représentation nationale tout en tenant compte des contraintes sécuritaires actuelles, la composition du Parlement durant la période de transition sera adaptée de manière exceptionnelle.

Chambre des députés : Chaque commune des sept départements retenus pour les élections élira un (1) député.Les sept départements concernés comptent au total quatre-vingt-quinze (95) communes. En conséquence, la Chambre des députés sera composée de 95 députés, représentant chacun une commune.Cette formule vise à assurer une représentation territoriale équilibrée et à rapprocher davantage les députés de leurs collectivités.

Sénat : Chaque département élira trois (3) sénateurs, conformément au principe de représentation égale des départements participant au processus électoral. Les sept départements concernés éliront donc un total de vingt et un (21) sénateurs. Cette composition demeure exceptionnelle et ne s’applique qu’à la durée de la transition.

Quorum parlementaire : Compte tenu de la composition exceptionnelle du Parlement de transition, les règles de quorum seront adaptées afin de permettre le fonctionnement normal des institutions. Ainsi :

• Le quorum du Sénat sera fixé à douze (12) sénateurs sur vingt et un (21) ;
• Le quorum de la Chambre des députés sera fixé à quarante-huit (49) députés sur quatre-vingt-treize (95).

Ces seuils permettront aux deux Chambres de délibérer, de voter les lois, d’exercer leur mission de contrôle et d’assurer la continuité de l’État, tout en évitant les blocages institutionnels susceptibles de compromettre la réussite de la transition.

Caractère exceptionnel : La composition du Parlement ainsi que les règles de quorum prévues dans la présente proposition constituent des mesures transitoires et dérogatoires, exclusivement applicables pendant le mandat de deux ans des autorités élues. À l’issue de la transition, l’organisation du Parlement, le nombre de sièges, les règles de quorum et l’ensemble des dispositions institutionnelles seront déterminés par la Nouvelle Constitution adoptée par référendum et mis en œuvre lors des élections générales organisées à la fin de la transition.

VII. Élection du Président de la République au second degré

À l’issue de ces élections et une fois les bureaux des deux chambres (Sénat et Chambre des Députés) constitués, les Sénateurs et Députés ainsi élus procéderont, réunis en Assemblée Nationale, à l’élection au second degré du Président de la République. Cette modalité, inspirée du principe du suffrage indirect, permet de doter le pays d’un chef de l’État légitimé par des élus du peuple, dans un contexte où un scrutin présidentiel direct sur l’ensemble du territoire national n’est pas encore matériellement possible.

Ce mécanisme exceptionnel vise à éviter une vacance prolongée du pouvoir exécutif et à permettre la mise en place rapide d’un gouvernement disposant d’une légitimité institutionnelle suffisante pour conduire la transition.

Le Président ainsi élu exercera un mandat exclusivement transitoire. Son mandat prendra fin dans la même date que les autres élus.

VIII. Durée du mandat

L’ensemble des élus issus de ce processus, Sénateurs, Députés, membres des Collectivités Territoriales et Président de la République, exercera un mandat d’une durée de deux (2) ans, non renouvelable dans les mêmes conditions, à l’issue duquel des élections générales couvrant l’ensemble du territoire national devront être organisées.

IX. Missions prioritaires du mandat

Le mandat de deux ans confiés aux élus sera assorti d’obligations de résultat précises, sur lesquelles ils seront redevables devant la Nation et la Justice Haïtienne :

1. Le rétablissement total de la sécurité sur toute l’étendue du territoire national, y compris dans les départements de l’Ouest, de l’Artibonite et du Centre, en coordination avec la Police Nationale d’Haïti (PNH), les Forces Armées d’Haïti (FAd’H) et les partenaires internationaux de sécurité.
2. L’organisation du Dialogue National Inclusif et Souverain afin de déterminer quelle société voudrait-on avoir.
3. L’organisation d’un référendum constitutionnel, permettant au peuple haïtien de se prononcer sur la réforme de la Constitution.

A l’issue du referendum constitutionnel, le Parlement issue de cette transition sera provisoirement transformés en Assemblée Constituante. Cette Assemblée aura pour mission de finaliser et d’adopter le texte de la Nouvelle Constitution, en tenant compte des résultats du referendum, des aspirations de la population et des besoins institutionnels du Pays. Cela, dans l’objectif de doter le pays d’un cadre juridique moderne, stable et consensuel, avant l’organisation des prochaines élections prévues par la Nouvelle Constitution.

• L’organisation des prochaines élections générales, libres, inclusives et couvrant l’ensemble des dix départements du pays, marquant le retour à l’ordre constitutionnel normal.

X. Fondement juridique et caractère exceptionnel de la démarche

La présente proposition ne vise ni à remettre en cause l’ordre constitutionnel de la République, ni à créer un précédent susceptible d’affaiblir les principes démocratiques. Elle répond à une situation exceptionnelle caractérisée par l’impossibilité matérielle d’organiser des élections nationales sur l’ensemble du territoire en raison de l’insécurité persistante, de l’effondrement de plusieurs institutions publiques et des déplacements massifs de populations.

Dans de telles circonstances, de nombreux États confrontés à des crises majeures ont adopté des mécanismes transitoires destinés à préserver la continuité des institutions tout en préparant un retour progressif à la normalité constitutionnelle.

La présente proposition s’inscrit dans cette logique. Elle repose sur trois principes fondamentaux :

• Le caractère strictement temporaire des mesures proposées ;
• Le respect de la souveraineté du peuple haïtien ;
• L’engagement irrévocable d’organiser, à l’issue de la transition, des élections générales sur l’ensemble du territoire national.

Cette approche ne constitue donc pas une dérogation permanente à la démocratie, mais un mécanisme exceptionnel destiné à préserver la République d’Haiti dans un contexte de crise sans précédent.

XI. Sécurisation du processus électoral

La réussite du processus électoral dépendra avant tout de la confiance que les citoyens accorderont à leur sécurité.

À cette fin, un plan national de sécurisation des élections devra être élaboré sous la coordination des autorités compétentes.

Ce dispositif reposera notamment sur :

• La Police nationale d’Haïti (PNH) comme principale force chargée de la sécurisation des opérations électorales ;
• Les Forces Armées d’Haïti (FAd’H) pour l’appui logistique et la protection des infrastructures stratégiques ;
• Le soutien de la Mission multinationale d’appui à la sécurité lorsque cela sera nécessaire ;
• L’établissement de périmètres de sécurité autour des centres de vote ;
• La protection du matériel électoral avant, pendant et après les scrutins ;
• Un dispositif spécial destiné à protéger les candidats, les agents électoraux et les observateurs.

L’objectif est de garantir que chaque citoyen puisse exercer son droit de vote sans intimidation ni pression.

XII. Mobilisation des ressources financières

La mise en œuvre de cette proposition nécessitera une mobilisation importante de ressources financières. Le financement devra reposer sur un partenariat entre l’État haïtien et les partenaires internationaux.

Les ressources mobilisées permettront notamment :

• L’organisation du recensement biométrique ;
• L’acquisition du matériel électoral ;
• La formation des agents ;
• Le déploiement logistique ;
• La sécurisation des opérations électorales ;
• L’observation nationale et internationale.

Toutes les dépenses devront être soumises à un mécanisme indépendant d’audit afin de garantir la transparence dans l’utilisation des fonds publics et des contributions internationales.

XIII. Appel aux partis politiques, aux autorités et à la communauté internationale

Cette proposition est soumise à l’ensemble des Partis et Regroupements Politiques haïtiens, aux Autorités Publiques Nationales, ainsi qu’aux Partenaires Internationaux d’Haïti, en vue d’une concertation large et inclusive. Elle n’a pas vocation à se substituer aux mécanismes constitutionnels existants, mais à nourrir le débat national sur les voies possibles de sortie de crise, dans un esprit de dialogue, de compromis et de respect de la souveraineté du peuple haïtien.

Il est demandé :

1. Aux partis politiques : d’examiner cette proposition, de formuler leurs observations et de rechercher un consensus le plus large possible autour d’une solution de sortie de crise.
2. Aux autorités haïtiennes : d’évaluer la faisabilité technique, juridique et sécuritaire de cette proposition, en lien avec le Conseil Electoral Provisoire (CEP).
3. À la communauté internationale : d’apporter un appui technique, logistique, financier et sécuritaire à la mise en œuvre de tout processus électoral consensuel, dans le respect de la souveraineté haïtienne.

XIV. Mécanisme de suivi et d’évaluation

Le mandat exceptionnel confié aux autorités élues devra être accompagné d’un mécanisme permanent d’évaluation. À cette fin, une Commission Nationale de Suivi de la Transition (CNST) pourra être instituée.

Elle sera composée de représentants des institutions publiques, de la société civile, du secteur universitaire, des organisations professionnelles et des confessions religieuses, cette commission aura pour mission d’évaluer périodiquement les progrès accomplis.

Tous les six mois, un rapport public sera présenté devant le Parlement afin d’informer la population sur l’état d’avancement des engagements pris. Ce mécanisme contribuera à renforcer la transparence, la redevabilité et la confiance des citoyens dans la conduite de la transition.

XV. Observation électorale

Afin de renforcer la crédibilité des élections, le processus devra être ouvert à l’observation indépendante. Des missions nationales issues de la société civile, des universités, des organisations professionnelles ainsi que des missions internationales pourront être invitées à suivre toutes les étapes du processus électoral. Leurs recommandations permettront d’améliorer continuellement la qualité des opérations électorales et de consolider la confiance des citoyens dans les résultats proclamés.

1. Analyse des risques et mesures d’atténuation

La mise en œuvre d’un processus électoral exceptionnel dans un contexte de crise comporte nécessairement des risques susceptibles d’affecter son déroulement et sa crédibilité. Afin d’anticiper ces difficultés et de renforcer les chances de succès de cette initiative, il est recommandé de mettre en œuvre les mesures d’atténuation ci-dessous.

Risque identifié	Probabilité	Impact	Mesures d’atténuation proposées
Dégradation soudaine de la situation sécuritaire dans un ou plusieurs départements concernés	Élevée	Très élevé	Évaluation sécuritaire permanente, possibilité de reporter localement le scrutin, déploiement renforcé de la PNH, de FAd’H et de la Force de Répression des Gangs (FRG).
Contestation politique de la légitimité du processus	Élevée	Élevé	Organisation de larges consultations avec les partis politiques, la société civile, les organisations religieuses et les partenaires internationaux avant le lancement du processus.
Faible participation des électeurs	Moyenne	Élevé	Campagne nationale d’information et de sensibilisation, éducation civique, mobilisation des médias et des organisations communautaires.
Fraudes électorales ou inscriptions multiples	Moyenne	Très élevé	Mise en place d’un registre électoral biométrique, audit indépendant des listes électorales, contrôle renforcé des bureaux de vote et publication transparente des résultats.
Retards dans le financement du processus	Moyenne	Élevé	Élaboration d’un budget détaillé, mobilisation précoce des partenaires techniques et financiers, mécanisme transparent de gestion des fonds.
Difficultés logistiques dans les zones éloignées	Moyenne	Moyen	Planification logistique anticipée, prépositionnement du matériel électoral, recours aux collectivités territoriales et aux partenaires humanitaires pour l’acheminement des équipements.
Cyberattaques ou perte de données électorales	Faible	Élevé	Hébergement sécurisé des bases de données, sauvegardes régulières, chiffrement des informations sensibles et audits de cybersécurité.
Désinformation et manipulation de l’opinion publique	Élevée	Élevé	Création d’une cellule de communication officielle, veille médiatique, réponse rapide aux fausses informations et campagnes de sensibilisation.
Catastrophes naturelles (cyclones, inondations, séismes) perturbant le calendrier électoral	Moyenne	Élevé	Élaboration d’un plan national de contingence, identification de sites alternatifs de vote et possibilité d’ajustement du calendrier dans les zones affectées.
Refus des résultats par certains candidats ou partis	Moyenne	Très élevé	Renforcement des mécanismes de règlement des contentieux électoraux, présence d’observateurs nationaux et internationaux, publication rapide et transparente des résultats bureau par bureau.
Blocage institutionnel après l’installation des élus	Faible	Élevé	Définition claire des règles de quorum, calendrier des réformes prioritaires et mécanisme de médiation institutionnelle en cas de crise.
Dépassement de la durée de la transition	Moyenne	Très élevé	Inscription dans la loi ou dans l’accord politique d’un mandat impératif de deux ans, publication semestrielle d’un rapport d’avancement et contrôle parlementaire des engagements pris.

XVI. Conclusion

Haïti n’a pas besoin d’une promesse de plus. Depuis 2016, le pays a vu se succéder des accords, des conseils, des calendriers annoncés puis reportés — et l’attente elle-même est devenue une forme d’épuisement national. Ce que propose ce texte n’est pas une solution parfaite, ni la seule voie possible, c’est un pari plus modeste, celui de redonner, là où c’est encore possible, un visage élu aux institutions, avant d’étendre ce mandat au reste du territoire.

Deux ans, un cap et des comptes à rendre valent mieux qu’une transition sans horizon ni obligation de résultat. Que cette proposition soit retenue, amendée ou écartée au profit d’une autre, elle aura au moins posé une question que le pays ne peut plus éviter : qui, concrètement, rendra la sécurité, la Constitution et le vote aux Haïtiens — et dans quel délai ? À la Nation, à ses élus et à ses partenaires d’y répondre.

La réussite de cette proposition dépendra autant de la volonté politique des acteurs que de leur capacité à anticiper les difficultés susceptibles d’émerger au cours du processus. Une approche fondée sur l’analyse des risques, la transparence, la concertation et l’évaluation continue permettra de renforcer la confiance des citoyens et des partenaires dans la conduite de cette transition exceptionnelle. La mise en œuvre régulière des mesures d’atténuation proposées contribuera à préserver l’intégrité du processus électoral, à limiter les facteurs d’instabilité et à créer les conditions d’un retour durable à l’ordre constitutionnel.

Wilcox TOYO, Coordonnateur Général ;

Dassahev Petit-Frere, Secrétaire Général.

---

[1] https://www.haiti-reference.info/pages/plan/geographie-et-tourisme/divisions-territoriales/arrondissements-et-communes/